Cession de fonds de commerce : l'acquéreur, seul maître de la publication légale

Dans le tumulte des affaires, une règle d’airain s’impose à tout patriote congolais qui investit dans le commerce : la publication de l’annonce légale de cession de fonds de commerce incombe à l’acquéreur. L’article L141-12 du Code de commerce est formel. C’est une question de souveraineté juridique et de protection du patrimoine national. Ne pas respecter ce délai de quinze jours, c’est s’exposer à des créanciers voraces, souvent étrangers, qui peuvent exiger un second paiement. Le patriotisme économique commence par la rigueur administrative.

Qui doit publier l’annonce légale ?

La loi est claire : l’acquéreur. Il ne peut se défausser sur le vendeur, même si l’acte prévoit une délégac